15 JUILLET 1994. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres.

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 1986, sont apportées les modifications suivantes :

1. les mots " la Caisse générale d'Epargne et de Retraite " sont remplacés par les mots " la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Holding, la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances ";

2. les mots " la Commission bancaire " sont remplacés par les mots " la Commission bancaire et financière ";

3. les mots " la Caisse nationale de Crédit professionnel, l'Institut national de Crédit agricole et ses caisses agréées et la Fédération du Crédit agricole, l'Office central de Crédit hypothécaire et l'Office national du Ducroire " sont ajoutés.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 15 juin 1994.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 juillet 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET