Lex Iterata

Texte 1994012705

10 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1993, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour la récupération du papier, portant exécution de l'accord interprofessionnel 1993-1994

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-3-1994
Numéro
1994012705
Page
6910
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19850123211989012574
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