29 MARS 1994. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1994 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 14-4-1994
- Numéro
- 1994022126
- Page
- 9876
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-03-29/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-04-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La cotisation annuelle, prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est fixée à F 62 405 pour l'année 1994.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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