9 NOVEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand portant délimitation de la compétence territoriale de la société anonyme du Canal maritime et de la Gestion foncière des Voies navigables pour la Flandre (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2018 et mise à jour au 15-02-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 22-11-1995
- Numéro
- 1995036190
- Page
- 31851
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-11-09/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-12-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AGF 2018-01-12/09, art. 4,1°, 002; En vigueur : 01-01-2018>
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