Lex Iterata

Texte 1995012861

18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1994 et du 5 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, réglant l'application des conventions collectives de travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-1-1995
Numéro
1995012861
Page
1405
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-11-18/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex