Article 1er.Notre Ministre des Finances est autorisé à émettre en 1994, aux conditions qu'il détermine, un emprunt dénommé "Obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000".
Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 7,75 % l'an à partir du 22 décembre 1994. Les intérêts sont payables le 22 décembre des années 1995 à 2000.
Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 22 décembre 2000.
Art. 4.Notre Ministre des Finances peut autoriser la négociation, en tant que titres dématérialisés autonomes, du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des obligations linéaires 7,75 % - 22 décembre 2000.
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 6.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT