30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant la cotisation patronale du "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes" pour la liquidation d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de taxis.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 8-6-1994
Numéro: 1994012675
Page: 15699
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-03-30/55
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié: 1992012935
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Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant la cotisation patronale du "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes" pour la liquidation d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de taxis.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire du transport. - Convention collective de travail du 10 mars 1993. - Fixation de la cotisation patronale au "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes" pour la liquidation d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de taxis. (Convention enregistrée le 31 mars 1993 sous le numéro 32.242/CO/140.6).

(Pour la CCT, voir %%1993-03-10/33%%)

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