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Lex Iterata
Texte 1994003185
7 MARS 1994. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 1994
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-3-1994
Numéro
1994003185
Page
8125
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-07/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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