20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à la carrière des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2003 et mise à jour au 17-05-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Commission communautaire française
- Publication
- 18-11-1994
- Numéro
- 1994031508
- Page
- 28639
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-10-20/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-12-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ARR 2019-02-21/22, art. 49, 007; En vigueur : 01-07-2019>
