20 OCTOBRE 1994. - Arrêté du Collège de la Commission communautaire française relatif à la carrière des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2003 et mise à jour au 17-05-2019)

ELI: Justel
Source: Commission communautaire française
Publication: 18-11-1994
Numéro: 1994031508
Page: 28639
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-10-20/41
Entrée en vigueur / Effet: 01-12-1994
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <ARR 2019-02-21/22, art. 49, 007; En vigueur : 01-07-2019>

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