6 DECEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL octroyant aux Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe 1994
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre
- Publication
- 21-1-1995
- Numéro
- 1995021474
- Page
- 1445
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-12-06/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles sont autorisés à recruter un secrétaire d'administration au-delà de l'enveloppe de recrutement 1994.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 décembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Politique scientifique,
J.-M. DEHOUSSE
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.