Lex Iterata

Texte 1994012221

1 AVRIL 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 28 février 1991 relative aux conditions de rémunération.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-6-1994
Numéro
1994012221
Page
16250
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-04-01/41
Entrée en vigueur / Effet
01-05-1993
Texte modifié
1992012953
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoiire la convention collective de travail du 29 avril 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 28 février 1991 relative aux conditions de rémunération.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1 avril 1994.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition.

Convention collective de travail du 29 avril 1993. - Modification de la convention collective de travail du 28 février 1991 relative aux conditions de rémunération (Convention enregistrée le 8 juin 1993 sous le numéro 32.770/CO/213).

(Pour la CCT, voir %%1993-04-29/44%%).