Lex Iterata

Texte 1994012381

30 SEPTEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant sa décision du 30 juin 1960, concernant la création d'un Fonds de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-10-1994
Numéro
1994012381
Page
26408
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-09-30/67
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1960081913
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