30 SEPTEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant sa décision du 30 juin 1960, concernant la création d'un Fonds de sécurité d'existence

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-10-1994
Numéro: 1994012381
Page: 26408
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-09-30/67
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1960081913
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