26 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal autorisant le Conseil d'Etat à engager des contractuels subventionnés, en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

Article 1er.Le Conseil d'Etat est autorisé à engager 33 contractuels subventionnés en vue de mener à bien l'accomplissement de tâches qui par l'augmentation exceptionnelle du volume de travail ne peuvent pas être assurées par le personnel statutaire.

Art. 2.Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant l'engagement des contractuels subventionnés, les grades dans lesquels peuvent s'effectuer les engagements visés à l'article 1, et, pour chacun de ces grades, le nombre de bénéficiaires, la période au cours de laquelle ils peuvent être occupés, ainsi que le montant annuel de la prime allouée par contractuel subventionné équivalent temps plein, sont fixés conformément à l'annexe au présent arrêté.

Art. 3.Le montant des primes sera imputé à l'article 42.11 du budget du Ministère de l'Emploi et du Travail.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1994.

Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

J. VANDE LANOTTE

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique. - Besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

  Grade            Echelle Nombre  Duree                    Prime    Total de
                                                                      primes
  secretaire        10/1     2     du 01.01.94 au 31.12.94  203 112     406 2
   d'admini-
   stration
  redacteur         20/1    10     du 01.01.94 au 31.12.94  203 112   2 031 1
  commis-steno-     30/2     3     du 01.01.94 au 31.12.94  203 112     609 3
   dactylographe
  commis(-dactylo)  30/1    12     du 01.01.94 au 31.12.94  203 112   2 437 3
  messager-         40/2     6     du 01.01.94 au 31.12.94  203 112   1 218 6
   huissier
                            33                                        6 702 6

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,

J. VANDE LANOTTE

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET