26 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, relative à l'intervention du " Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes " en matière de formation.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 29-11-1994
Numéro: 1994012770
Page: 29558
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-10-26/53
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 jullet 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes, relative à l'intervention du " Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes " en matière de formation.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire des scieries et des industries connexes. - Convention collective de travail du 9 juillet 1993. - Intervention du Fonds de sécurité d'existence des scieries et des industries connexes en matière de formation (Convention enregistrée le 21 janvier 1994 sous le numéro 34.828/CO/125.02).

(Pour la CCT, voir %%1993-07-09/41%%)

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