29 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les délégations de compétences au fonctionnaire dirigeant et au fonctionnaire dirigeant adjoint du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-1995 et mise à jour au 01-09-2001)

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 10-1-1995
Numéro: 1995031558
Page: 386
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-09-29/46
Entrée en vigueur / Effet: 10-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <ARR 2001-06-28/55, art. 1, 002; En vigueur : 11-09-2001>

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