Lex Iterata

Texte 1994012718

25 OCTOBRE 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant la clause de non-concurrence.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-12-1994
Numéro
1994012718
Page
31136
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-10-25/50
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1994
Texte modifié
1994012723
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant la clause de nonconcurrence.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'industrie hôtelière. - Convention collective de travail du 11 avril 1994. - Clause de non-concurrence (Convention enregistrée le 26 mai 1994 sous le numéro 35.675/CO/302).

(Pour la CCT, voir %%1994-04-11/55%%).