Lex Iterata

Texte 1994035503

17 MARS 1994. - ARRETE MINISTERIEL portant délégation de certaines compétences en matière de politique scientifique aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
14-4-1994
Numéro
1994035503
Page
9901
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-17/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex