5 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1994 et mis à jour au 24-08-2000)

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 10-9-1994
Numéro: 1994000489
Page: 23052
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-09-05/31
Entrée en vigueur / Effet: 10-09-1994
Texte modifié: 1976071606
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(Abrogé) <AR 2000-08-12/36, art. 10, 002; En vigueur : 24-08-2000>

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