5 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal déterminant le modèle des lettres de convocation pour les élections des conseils provinciaux et communaux et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-1994 et mis à jour au 24-08-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique
- Publication
- 10-9-1994
- Numéro
- 1994000489
- Page
- 23052
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-09-05/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-09-1994
- Texte modifié
- 1976071606
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2000-08-12/36, art. 10, 002; En vigueur : 24-08-2000>
