19 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 mars et 11 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 20 janvier 1989 fixant les statuts du "Fonds social de l'industrie des tabacs".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 13-7-1994
Numéro: 1994012325
Page: 18449
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-05-19/55
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1991
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail des 26 mars et 11 juin 1991, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 20 janvier 1989 fixant les statuts du "Fonds social de l'industrie des tabacs".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'industrie des tabacs. - Convention collective de travail des 26 mars et 11 juin 1991. - Modification de la convention collective de travail du 20 janvier 1989 fixant les statuts du "Fonds social de l'industrie des tabacs" (convention enregistrée le 23 novembre 1993 sous le numéro 34.349/CO/133).

(Pour la CCT, voir %%1991-03-26/33%%).

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