Lex Iterata

Texte 1995012840

18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, complétant la convention collective de travail du 27 mai 1993 concernant l'insertion durable, réinsertion et formation professionnelle des groupes à risque

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-2-1995
Numéro
1995012840
Page
4307
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-11-18/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex