18 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, complétant la convention collective de travail du 27 mai 1993 concernant l'insertion durable, réinsertion et formation professionnelle des groupes à risque

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 25-2-1995
Numéro: 1995012840
Page: 4307
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-11-18/50
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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