Lex Iterata

Texte 1994012369

11 JUILLET 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin".

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-9-1994
Numéro
1994012369
Page
24710
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-11/59
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1993
Texte modifié
1964A11608
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 1994.

ALBERT

Par le Roi:

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de la préparation du lin. - Convention collective de travail du 25 juin 1993. - Modification des statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin" (Convention enregistrée le 30 août 1993 sous numéro 33.710/CO/122).

(Pour la CCT, voir %%1993-06-25/33%%).