30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et entreprises d'autocars

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-10-1994
Numéro: 1994012483
Page: 26503
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-07-30/70
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1992012202
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