Lex Iterata

Texte 1994012483

30 JUILLET 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et entreprises d'autocars

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
20-10-1994
Numéro
1994012483
Page
26503
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-07-30/70
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1992012202
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