5 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal désignant les articles de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation qui ne s'appliquent pas à certains types de crédit visés à l'article 3, § 3, de cette loi (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2011 et mise à jour au 30-10-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 17-9-1994
- Numéro
- 1994011284
- Page
- 23639
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-09-05/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-09-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2015-10-23/02, art. 3, 003; En vigueur : 01-11-2015>
