17 MARS 1994. - ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 septembre 1993 fixant pour 1993 les modalités de répartition du crédit de 330 millions de francs inscrit à l'allocation de base 43.05.02 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1993

ELI: Justel
Source: Région Wallonne
Publication: 21-5-1994
Numéro: 1994027279
Page: 13805
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1993027506
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