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Lex Iterata
Texte 1994022087
7 MARS 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 22 novembre 1993 de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1994
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
22-4-1994
Numéro
1994022087
Page
10843
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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