Texte 1995036554
Article 1er.Les jetons de présence et les indemnités accordés au président et aux membres de la commission visée par l'article 18 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1993 fixant la réglementation générale relative à l'octroi d'autorisations et d'agrément par le Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées, sont ceux fixés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités des organes consultatifs.
Art. 2.Au point 4 de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités des organes consultatifs, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 20 juin 1984, 3 septembre 1986, 29 juillet 1987, 29 juillet 1989, 31 juillet 1990, 12 décembre 1990,23 octobre 1991, 4 décembre 1991, 18 décembre 1991, 16 décembre 1992, 3 février 1993, 26 mai 1993, 23 juin 1993, 22 juillet 1993 et 19 janvier 1994, est ajouté :
- la commission consultative pour le recours formé contre l'octroi d'autorisation et d'agréments par le Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1994.
Art. 4.Le Ministre flamand compétent pour l'assistance aux personnes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 octobre 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, des Etablissements de santé, de l'Aide sociale et de la Famille,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER