30 SEPTEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 7 mars 1988, réformant les statuts du fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise"

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-10-1994
Numéro: 1994012380
Page: 26409
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-09-30/68
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1988A12666
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