Lex Iterata

Texte 1994012380

30 SEPTEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 novembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, modifiant la convention collective de travail du 7 mars 1988, réformant les statuts du fonds de sécurité d'existence, dénommé "Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-10-1994
Numéro
1994012380
Page
26409
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-09-30/68
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988A12666
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