Texte 1994000541
Article 1er.Le président du bureau principal de canton fournit des copies de la liste contenant la composition des bureaux de vote et de dépouillement de son canton électoral contre paiement de :
1°F 50 par exemplaire, dans les cantons électoraux comptant moins de 25 000 électeurs inscrits;
2°F 75 par exemplaire, dans les cantons électoraux comptant de 25 001 jusqu'à 100 000 électeurs inscrits;
3°F 100 par exemplaire, dans les cantons électoraux comptant plus de 100 000 électeurs inscrits.
Art. 2.Si le nombre d'électeurs inscrits n'est pas connu lors de la demande, le nombre d'électeurs inscrits aux dernières élections pronviciales sera pris comme base.
Art. 3.Le président du bureau principal de canton ne fournit des copies que sur présentation d'un récipissé de versement au c.c.p. 000-2005791-25 du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique, Elections, boulevard Pachéco 19, bte 20, 1010 Bruxelles, mentionnant " ... ex. liste composition bureaux électoraux/canton de ... ".
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 septembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
L. TOBBACK