Lex Iterata

Texte 1994022183

9 MAI 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
25-5-1994
Numéro
1994022183
Page
14115
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-05-09/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980090201
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