Lex Iterata

Texte 1994012827

30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés de l'industrie alimentaire.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
8-6-1994
Numéro
1994012827
Page
15688
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-30/51
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1993
Texte modifié
1992013221
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés de l'industrie alimentaire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire. - Convention collective de travail du 29 avril 1993. - Intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés (Convention enregistrée le 2 juillet 1993 sous le numéro 33.128/CO/220).

(Pour la CCT, voir %%1993-04-29/43%%)