30 MARS 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés de l'industrie alimentaire.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 8-6-1994
Numéro: 1994012827
Page: 15688
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-03-30/51
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1993
Texte modifié: 1992013221
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Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, concernant l'intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés de l'industrie alimentaire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 mars 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire. - Convention collective de travail du 29 avril 1993. - Intervention des employeurs dans les frais de déplacement des employés (Convention enregistrée le 2 juillet 1993 sous le numéro 33.128/CO/220).

(Pour la CCT, voir %%1993-04-29/43%%)

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