5 JUILLET 1994. - Arrêté royal fixant les modalités de contrôle de l'octroi d'une intervention financière aux communes lors de la conclusion d'un contrat de sécurité ou lors du recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de la police.

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique - Affaires sociales
Publication: 28-7-1994
Numéro: 1994000403
Page: 19408
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-07-05/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-199401-04-1994
Texte modifié
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(Abrogé) <AR 2002-05-27/31, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2002>

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