5 JUILLET 1994. - Arrêté royal fixant les modalités de contrôle de l'octroi d'une intervention financière aux communes lors de la conclusion d'un contrat de sécurité ou lors du recrutement de personnel supplémentaire dans le cadre de leur service de la police.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur - Fonction publique - Affaires sociales
- Publication
- 28-7-1994
- Numéro
- 1994000403
- Page
- 19408
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-07-05/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-199401-04-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-05-27/31, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2002>
