Lex Iterata

Texte 1994012326

24 MAI 1994. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 mars et 11 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1973 concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers occupés dans des usines de cigarettes et entreprises mixtes.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-7-1994
Numéro
1994012326
Page
18457
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-05-24/49
Entrée en vigueur / Effet
01-02-1991
Texte modifié
1974A51410
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail des 26 mars et 11 juin 1991, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1973 concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers occupés dans des usines de cigarettes et entreprises mixtes.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 mai 1994.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'industrie des tabacs. - Convention collective de travail des 26 mars et 11 juin 1991. - Modification de la convention collective de travail du 13 décembre 1973 concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers occupés dans des usines de cigarettes et entreprises mixtes.

(Pour la CCT, voir 1991-03-26/44).