12 DECEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 9 novembre 1993 du Gouvernement de la Communauté française dressant la liste des bâtiments scolaires transférés à la société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois.

Article 1er.Le 2e alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 novembre 1993 dressant la liste des bâtiments scolaires transférés à la société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois est remplacé par la disposition suivante : " Les montants fixés pour les années 1994 et 1995 peuvent être modifiés, et faire l'objet, éventuellement, d'un étalement de leur paiement en 1996, de l'avis conforme du Collège de la Commission communautaire française pour autant que le montant de l'indemnité globale reste inchangé et qu'une modification à la hausse pour les années 1994 et 1995 soit limitée à 10 %."

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le premier juillet 1994.

Bruxelles, le 12 décembre 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Education,

Ph. MAHOUX