Lex Iterata

Texte 1994012006

24 JANVIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant le montant, les conditions d'octroi et les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-4-1994
Numéro
1994012006
Page
10706
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-01-24/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19919129131992012951
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