16 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal déterminant, pour l'exercice d'imposition 1994, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 30-9-1994
Numéro: 1994003572
Page: 24661
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-09-16/33
Entrée en vigueur / Effet: 10-10-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 est déterminé, pour l'exercice d'imposition 1994, à l'annexe du présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 septembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. DECLARATION A L'IMPOT DES NON-RESIDENTS. (personnes physiques). - EXERCICE D'IMPOSITION 1994. (revenus de l'année 1993). <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 30/04/1994, p. 24672 à 24681>

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