Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 est déterminé, pour l'exercice d'imposition 1994, à l'annexe du présent arrêté.
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 16 septembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. DECLARATION A L'IMPOT DES NON-RESIDENTS. (personnes physiques). - EXERCICE D'IMPOSITION 1994. (revenus de l'année 1993). <Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 30/04/1994, p. 24672 à 24681>