31 MARS 1994. - ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 23 décembre 1993 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public

ELI: Justel
Source: Région de Bruxelles-Capitale
Publication: 27-4-1994
Numéro: 1994031148
Page: 11229
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1993031453
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