Texte 1994031605
Article 1er.Le présent arrêté règle en matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2.Une subvention de cinq cents mille francs est octroyée au "Fonds Léon A. Bekaert", rue de la Loi 26, bte 12, à 1040 Bruxelles, en sa qualité d'expert de la Région de Bruxelles-Capitale dans la Convention programme conclue par cette dernière avec le Centre pour le Développement industriel.
Cette subvention est à charge de la Division 11, Programme 4, Activité 1, Allocations de base 30.02.56 (Dépenses en vue de promouvoir le Commerce extérieur de la Région) du Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1994.
Art. 3.Le Fonds Léon A. Bekaert introduira une déclaration de créances après la réunion du Comité d'accompagnement institué par la Convention-programme Région-C.D.I.
Le Fonds Bekaert justifiera l'octroi d'un subside par la production, en fin d'exercice, d'un rapport circonstancié relatif à son rôle d'expert.
Bruxelles, le 22 septembre 1994.
Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,
Ch. PICQUE
Le Ministre de l'Economie,
R. GRIJP