Texte 1994000681
Article 1er.Le Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique est autorisé à engager 50 contractuels subventionnés dans les Gouvernements provinciaux, en vue de mener à bien l'instruction des dossiers suite aux calamités de 1990.
Art. 2.Sans préjudice des dispositions réglementaires d'ordre général régissant l'engagement des contractuels subventionnés, les grades dans lesquels peuvent s'effectuer les engagements visés à l'article 1, et, pour chacun de ces grades, le nombre de bénéficiaires, la période au cours de laquelle ils peuvent être occupés, ainsi que le montant annuel de la prime allouée par contractuel subventionné équivalent temps plein, sont fixés conformément à l'annexe au présent arrêté.
Art. 3.Le montant des primes sera imputé à l'article 42.11 du budget du Ministère de l'Emploi et du Travail.
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1994.
Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 octobre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique. - Besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
Grade Echelle Nombre Duree Prime Total des primes
redacteur 20/1 25 du 1.1.94 au 203 112 5 077 800
31.12.94
commis(-dactylo) 30/1 25 du 1.1.94 au 203 112 5 077 800
31.12.94
50 10 155 600.Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 octobre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET