Texte 1994029515

12 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 43 du décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques.

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
13-12-1994
Numéro
1994029515
Page
30766
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-09-12/31
Entrée en vigueur / Effet
30-06-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 43 du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques entre en vigueur le 30 juin 1994.

Bruxelles, le 12 septembre 1994.

Par le Gouvernement de la Communauté française :

Le Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

M. LEBRUN

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