6 JUILLET 1994. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'allocations pour le recouvrement des taxes provinciales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2002 et mise à jour au 04-12-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 14-7-1994
- Numéro
- 1994003377
- Page
- 18570
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-07-06/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-07-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2017-11-12/12, art. 7,12°, 003; En vigueur : 01-01-2018>
