24 AOUT 1994. - Arrêté royal modifiant, en matière de réduction d'impôt pour les dépenses payées pour des prestations à fournir dans le cadre des agences locales pour l'emploi, l'AR/CIR 92. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-1994 et mise à jour au 05-10-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 6-9-1994
- Numéro
- 1994003528
- Page
- 22606
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-08-24/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1995-09-01/42, art. 20, 002; En vigueur : 05-10-1995>
