24 AOUT 1994. - Arrêté royal modifiant, en matière de réduction d'impôt pour les dépenses payées pour des prestations à fournir dans le cadre des agences locales pour l'emploi, l'AR/CIR 92. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-1994 et mise à jour au 05-10-1995)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 6-9-1994
Numéro: 1994003528
Page: 22606
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-08-24/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1995-09-01/42, art. 20, 002; En vigueur : 05-10-1995>

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