Lex Iterata

Texte 1994003264

31 MARS 1994. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration à la cotisation spéciale sur revenus mobiliers pour l'exercice d'imposition 1994.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-4-1994
Numéro
1994003264
Page
10814
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-31/54
Entrée en vigueur / Effet
02-05-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration à la cotisation spéciale sur revenus mobiliers pour l'exercice d'imposition 1994 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mars 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT