Texte 1994003264

31 MARS 1994. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration à la cotisation spéciale sur revenus mobiliers pour l'exercice d'imposition 1994.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-4-1994
Numéro
1994003264
Page
10814
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-03-31/54
Entrée en vigueur / Effet
02-05-1994
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration à la cotisation spéciale sur revenus mobiliers pour l'exercice d'imposition 1994 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mars 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.