Article 1er.<AR 1999-02-01/33, art. 1, 003; En vigueur : 01-04-1999> La partie des capitaux visés à l'article 59, 9°, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail qui est transférée à l'O.N.S.S.-gestion globale au titre de moyens globalisés au sens de l'article 22, § 2, a) de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés est déterminée en fonction des besoins de trésorerie à financer [1 de Fedris]1 à la fin de chaque mois.
Le transfert intervient au plus tard le vingtième jour du mois qui suit.
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(1AR 2017-11-23/22, art. 172, 004; En vigueur : 01-01-2017)
Art. 2.(Abrogé) <AR 1999-02-01/33, art. 2, 003; En vigueur : 01-04-1999>
Art. 2bis.(Abrogé) <AR 1999-02-01/33, art. 2, 003; En vigueur : 01-04-1999>
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.