12 AOUT 1994. - [Arrêté royal portant exécution de l'article 59, 9°, alinéa deux, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.] (AR 1997-08-08/30, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1997) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1997 et mise à jour au 14-12-2017)

Article 1er.<AR 1999-02-01/33, art. 1, 003; En vigueur : 01-04-1999> La partie des capitaux visés à l'article 59, 9°, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail qui est transférée à l'O.N.S.S.-gestion globale au titre de moyens globalisés au sens de l'article 22, § 2, a) de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés est déterminée en fonction des besoins de trésorerie à financer [1 de Fedris]1 à la fin de chaque mois.

Le transfert intervient au plus tard le vingtième jour du mois qui suit.

----------

(1AR 2017-11-23/22, art. 172, 004; En vigueur : 01-01-2017)

Art. 2.(Abrogé) <AR 1999-02-01/33, art. 2, 003; En vigueur : 01-04-1999>

Art. 2bis.(Abrogé) <AR 1999-02-01/33, art. 2, 003; En vigueur : 01-04-1999>

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1994.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.