Lex Iterata

Texte 1994018033

11 AVRIL 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 fixant les conditions dans lesquelles certains prisonniers de guerre et certains prisonniers politiques bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre une pension de retraite anticipée de travailleur indépendant

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
5-5-1994
Numéro
1994018033
Page
12018
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-04-11/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970070803
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