Lex Iterata

Texte 1994012120

28 FEVRIER 1994. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative à la formation économique, sociale et technique

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-5-1994
Numéro
1994012120
Page
12021
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-02-28/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex