Lex Iterata

Texte 1994035530

30 MARS 1994. - Arrêté du Gouvernement flamand du 30 mars 1994 fixant le statut du personnel de formation et du personnel d'encadrement technique engagé sous contrat de travail par le " Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding " (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle)

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
26-4-1994
Numéro
1994035530
Page
11076
PDF
version originale
Dossier numéro
1994-03-30/78
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex