5 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant le nombre d'agents contractuels que l'Administration des affaires communautaires et des établissements scientifiques de l'Etat est autorisée à engager pour des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre
- Publication
- 27-10-1994
- Numéro
- 1994021320
- Page
- 26968
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1994-09-05/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1994-09-05/42, art. 2, 002; En vigueur : 31-12-1994>
