5 SEPTEMBRE 1994. - Arrêté royal fixant le nombre d'agents contractuels que l'Administration des affaires communautaires et des établissements scientifiques de l'Etat est autorisée à engager pour des besoins exceptionnels et temporaires en personnel.

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 27-10-1994
Numéro: 1994021320
Page: 26968
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1994-09-05/42
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1994
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1994-09-05/42, art. 2, 002; En vigueur : 31-12-1994>

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