Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 30 novembre 1966 déterminant le fonctionnement de l'inspection linguistique en matière d'enseignement est complété par l'alinéa suivant :
" En cas d'absence des inspecteurs, le contrôle mentionné à l'alinéa précédent sera exercé par les inspecteurs principaux. "
Art. 2.L'article 5 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" Article 5. Aucun inspecteur principal ou inspecteur ne peut agir sans la collaboration de l'inspecteur principal ou d'un inspecteur de l'autre régime linguistique. "
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et Notre Ministre de la Politique scientifique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 novembre 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre de la Politique scientifique,
J.-M. DEHOUSSE