Texte 1995021460

30 NOVEMBRE 1994. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 déterminant le fonctionnement de l'inspection linguistique en matière d'enseignement

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
11-1-1995
Numéro
1995021460
Page
468
PDF
verion originale
Dossier numéro
1994-11-30/37
Entrée en vigueur / Effet
11-01-1995
Texte modifié
1966113015
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 30 novembre 1966 déterminant le fonctionnement de l'inspection linguistique en matière d'enseignement est complété par l'alinéa suivant :

" En cas d'absence des inspecteurs, le contrôle mentionné à l'alinéa précédent sera exercé par les inspecteurs principaux. "

Art. 2.L'article 5 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :

" Article 5. Aucun inspecteur principal ou inspecteur ne peut agir sans la collaboration de l'inspecteur principal ou d'un inspecteur de l'autre régime linguistique. "

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et Notre Ministre de la Politique scientifique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 novembre 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Ministre de la Politique scientifique,

J.-M. DEHOUSSE

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