27 DECEMBRE 1994. - Arrêté ministériel portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-04-1995 et mise à jour au 22-12-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Agriculture
- Publication
- 31-12-1994
- Numéro
- 1994016203
- Page
- 32739
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-12-27/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- 1993016201
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2010-12-08/05, art. 1, 5°, 007; En vigueur : 01-01-2011>
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