31 MARS 1994. - Arrêté royal déterminant, pour l'exercice d'imposition 1994, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 2°, et 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 2° et 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 est déterminé, pour l'exercice d'imposition 1994, à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 31 mars 1994.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT