31 MARS 1994. - Arrêté royal déterminant, pour l'exercice d'imposition 1994, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 2°, et 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 22-4-1994
- Numéro
- 1994003263
- Page
- 10819
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1994-03-31/51
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-05-1994
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 227, 2° et 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992 est déterminé, pour l'exercice d'imposition 1994, à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 31 mars 1994.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
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